Depuis le 1er janvier 2023, l'ensemble des propriétaires, dont les entreprises, sont soumis à une nouvelle obligation déclarative des biens immobiliers à usage d’habitation. Vous avez jusqu'au 30 juin 2023 pour effectuer cette déclaration.

Pour qu’une facture électronique soit valide, il faut que soient garanties l'authenticité de son origine et l'intégrité de son contenu. Il existe 2 procédés permettant cette sécurisation : la signature électronique qualifiée et le cachet électronique qualifié.

Vous êtes artiste-auteur ? Vous devez déclarer vos revenus artistiques 2022. La date limite pour procéder à cette déclaration sociale est fixée au 11 juin 2023.

Au 1er juillet 2023, le nouveau code de l'artisanat entrera en vigueur. Il a pour objectif d'améliorer la lisibilité et la compréhension des dispositions relatives aux métiers de l'artisanat. Entreprendre.Service-Public.fr vous explique les modifications apportées.

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier ? Savez-vous que vous avez l'obligation, pour la première fois cette année, de déclarer le statut d'occupation de ce bien ? Cette démarche est distincte de la déclaration de revenus et vous avez jusqu'au 30 juin 2023 pour la remplir. Service-Public.fr vous rappelle toutes les informations utiles.

Le versement de la Contribution économique territoriale (CET) respecte 2 échéances. La première échéance intervient le 15 juin 2023 avec le versement d'un premier acompte.

À partir du 1er juin 2023, la résiliation en ligne des contrats d'assurance pouvant être conclus par voie électronique sera réalisable en 3 clics. Cette nouveauté vise à favoriser la concurrence et à faciliter les résiliations de contrats d’assurance. Elle s’appliquera pour les contrats à venir mais également pour les contrats en cours à cette date.

Vous êtes un particulier ou bien un professionnel de santé et vous vous interrogez sur les dernières dispositions en matière de Covid-19 en France ? Le ministère de la Santé propose deux Foires aux questions qui reprennent toutes les informations à jour concernant la maladie.

Revalorisation du Smic à hauteur de 2,22 %, hausse du minimum de traitement dans la fonction publique, augmentation du prix du tabac, nouveaux montants versés à partir du 1er mai pour les prestations familiales revalorisées au 1er avril, nouvelle édition de Mai à vélo... découvrez toutes les actualités de ce mois de mai avec Service-Public.fr.

L’employeur qui ne prend pas en compte la charge de travail de son salarié lors des entretiens annuels manque à son obligation de sécurité. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 13 avril 2023.

Vous êtes salarié du secteur privé ? S'il vous reste des congés acquis au titre de la période allant du 1er juin 2021 au 31 mai 2022, vous devez les prendre avant le 31 mai 2023. Si vous souhaitez les reporter, c'est possible, mais seulement avec l'accord de votre employeur.

Vous êtes un particulier ou bien un professionnel de santé et vous vous interrogez sur les dernières dispositions en matière de Covid-19 en France ? Le ministère de la Santé propose deux Foires aux questions qui reprennent toutes les informations à jour concernant la maladie.

Au 1er juillet 2024, l'ensemble des entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront accepter les factures électroniques. L'émission obligatoire de factures électroniques interviendra progressivement entre 2024 et 2026. Entreprendre.Service-Public.fr vous oriente vers les fiches informatives destinées aux TPE et aux PME qui viennent d'être publiées.

Revalorisation du Smic à hauteur de 2,22 %, hausse du minimum de traitement dans la fonction publique, augmentation du prix du tabac, nouveaux montants versés à partir du 1er mai pour les prestations familiales revalorisées au 1er avril, nouvelle édition de Mai à vélo... découvrez toutes les actualités de ce mois de mai avec Service-Public.fr.

À partir du 1er juin 2023, la résiliation en ligne des contrats d'assurance pouvant être conclus par voie électronique sera réalisable en 3 clics. Cette nouveauté vise à favoriser la concurrence et à faciliter les résiliations de contrats d’assurance. Elle s’appliquera pour les contrats à venir mais également pour les contrats en cours à cette date.

Désormais, il n’est plus nécessaire pour le salarié de qualifier des agissements de harcèlement moral pour obtenir l’annulation de son licenciement pour dénonciation de faits de harcèlement moral. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt publié au bulletin rendu par la chambre sociale le 19 avril 2023.

Revalorisation du Smic à hauteur de 2,22 %, hausse du minimum de traitement dans la fonction publique, augmentation du prix du tabac, nouveaux montants versés à partir du 1er mai pour les prestations familiales revalorisées au 1er avril, nouvelle édition de Mai à vélo... découvrez toutes les actualités de ce mois de mai avec Service-Public.fr.

Le numéro d’identifiant communautaire EORI relatif aux importations et exportations réalisées hors de l'Union européenne utilisé par les opérateurs économiques peut désormais être basé sur le SIREN depuis le 5 avril 2023. Dès fin 2025, ce numéro ne pourra plus être basé sur le SIRET.

Depuis le 13 avril 2023, vous pouvez déclarer vos revenus 2022 au titre de l'impôt sur le revenu. La date limite pour déclarer vos revenus varie en fonction du département et de la zone où vous vous trouvez.

L’utilisation du système de géolocalisation par l’employeur pour fonder le licenciement d’un salarié utilisant son véhicule professionnel à des fins personnelles peut constituer un moyen de preuve, mais sous certaines conditions. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans son arrêt du 22 mars 2023.