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Antenne-relais Orange: la commune vous informe

Dans un souci de transparence et de bonne information des riverains, la mairie de Bois-le-Roi a organisé deux réunions, les samedi 23 mars et vendredi 12 avril 2019, sur le projet d'installation d'une antenne par la société Orange sur un terrain privé au bout de la rue des Foucherolles. 

Vignette

Quelques dates pour mémoire :

  • En mai 2018, la société ORANGE a déposé une demande de permis de construire pour une antenne de 27,7 m sur un terrain privé au bout de la rue des Foucherolles à Bois-le-Roi.

  • En juillet 2018, la municipalité a pris en arrêté pour refuser la demande de permis de construire de la société ORANGE.

  • En novembre 2018, la société ORANGE a engagé un recours devant le Tribunal Administratif de Melun contre l’arrêté pris par la commune de Bois-le-Roi.

 

La décision du tribunal administratif de Melun :

Le Tribunal Administratif de Melun a tranché en décembre 2018, contre la commune de Bois-le-Roi et en faveur de la société ORANGE.

  • Le tribunal conteste la légalité de l’arrêté de la commune de Bois-le-Roi de juillet 2018 et ordonne sa suspension,
  • Il enjoint le Maire de Bois-le-Roi à statuer sur le PC dans un délais d'1 mois,
  •          La commune est condamnée au versement d’une somme de 1.500 €.

 Les fondements de cette décision sont précisés dans les attendus de la décision de justice :

  •          Le tribunal indique qu’il y a un intérêt public de couverture du territoire national des réseaux de téléphonie mobile de 4ème génération (4G) et rappelle que la société ORANGE a des obligations de déploiement encadrées par l’ARCEP (autorité de régulation des communications électroniques).

  •         Le tribunal indique l’absence d’éléments de nature à accréditer l’hypothèse, en l’état actuel des connaissances scientifiques, des risques pour la santé publique pouvant résulter de l’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les antennes relais de téléphonie mobile.

  •          Le tribunal précise qu’en objectant sur la hauteur de la construction pour justifier son arrêté de juillet 2018, la commune de Bois-le-Roi a commis une erreur de droit.

 

L’information donnée au conseil municipal en janvier 2019 :

Sitôt que la décision du tribunal administratif a été connue, une information a été donnée à l’ensemble du conseil municipal.

Extrait du procès verbal de la séance publique du conseil municipal du 17 janvier 2019 disponible sur le site internet de la Mairie :

« Monsieur le Maire souhaite informer le conseil d’une décision de justice rendue par le Tribunal administratif de Melun à l’encontre de Bois-le-Roi. Il s’agit d’une action intentée par la société Orange.

Il explique que la société Orange a sollicité l’implantation d’une antenne-relais sur un terrain privé à proximité des Foucherolles. Par l’arrêté du 17 juillet 2018, la commune a refusé à la société Orange un permis de construire pour la construction d’une installation de téléphonie mobile.

Monsieur le Maire indique que le Juge a accueilli la demande de suspension de la décision aux motifs que «d’une part, la condition d’urgence est satisfaite eu égard à l’intérêt public qui s’attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile ainsi qu’aux intérêts propres de la société Orange, qui a pris des engagements à ce titre envers l’État dans ses cahiers des charges». Il explique que la décision a été prise en juillet et que dans la mesure où il s’agit d’un référé, il faut justifier de l’urgence. L’avocat de la commune a précisé que cette décision ne lui semblait pas surprenante et que dans ce type de situation, l’urgence est souvent caractérisée par la notion d’intérêt public. Il semblerait d’ailleurs que des magistrats administratifs qui résident à Bois-le-Roi ont confirmé que le réseau était mauvais sur la commune.

Monsieur le Maire explique que le Juge a estimé «d’autre part, qu’un doute sérieux quant à la légalité de la décision était établi en raison de l’imprécision de la notion de structure utilisée dans l’article UX10 du PLU». Le juge des référés dispose d’un pouvoir d’appréciation important qu’il a utilisé. Les juridictions sont souvent sensibles aux difficultés d’implantation rencontrées par les opérateurs et à l’existence de trous de couverture, arguments qu’il est difficile de contester en l’absence d’éléments probants de nature à accréditer l’existence de risques pour la santé publique.

Aussi, le Juge a ordonné de procéder au réexamen de la demande de permis de construire de la société Orange déposée le 22 mai 2018 dans un délai d’un mois et a retenu une condamnation aux frais de justice d’un montant de 1500€. Même si la commune a la faculté de se pourvoir en cassation, le conseil de la commune indique que cette décision parait difficilement contestable eu égard à la position adoptée par le Conseil d’État depuis de nombreuses années, privilégiant l’intérêt public de couverture du territoire national. »

 

Application de la décision de justice du Tribunal administratif de Melun :

En application de la décision de justice de décembre 2018, après information du conseil municipal et discussion devant la commission d’urbanisme, la commune de Bois-le-Roi a pris un nouvel arrêté portant annulation de l’arrêté de juillet 2018 et accordant le permis de construire à la société ORANGE.

La municipalité n’a pas apporté son soutien au projet, ni sous l’actuelle mandature ni sous la précédente, et le nouvel arrêté pris en janvier 2019 ne fait qu’appliquer une décision de justice qui s’imposait à la commune.