Tirage au sort public des jurés d'assise
Monsieur le Maire vous donne rendez-vous le vendredi 6 septembre à 14 heures dans la salle du Conseil de la mairie (4 avenue Paul Doumer) afin d'assister au tirage au sort de 12 bacots inscrits sur la liste électorale, en vue de dresser la liste préparatoire constituant le jury criminel.
Conformément aux dispositions de l’article 261 du code de procédure pénale, il appartient au maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle constituant le jury criminel, de tirer au sort publiquement, à partir de la liste électorale, un nombre de noms triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral N° 2019 CAB 63, soit 12 en l’espèce (l'arrêté prévoyant 4 jurés pour la ville de Bois-le-Roi).
Salle du Conseil en mairie située 4 avenue Paul Doumer
Accueil de la mairie : 01.60.59.18.00
