Calamité Agricole

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Il ouvre à ce stade la possibilité de solliciter des indemnisations portant sur les pertes de fonds suivantes : destruction de cultures pérennes en maraîchage (artichaut, asperge, rhubarbe, plant de fraisiers, lavande et thym), dommages aux sols maraîchers, dommages au sol de centres équestres et enfin des dommages aux ruches d’apiculteurs professionnels.

Les possibilités d’indemnisation au titre des calamités agricoles sont demandées pour une zone donnée, et pour des cultures précisément inventoriées. Elles excluent les grandes cultures, réputées assurables et de ce fait non éligibles aux calamités agricoles. Elles distinguent les pertes de fonds (sols et cultures pérennes principalement) des pertes de récolte (pertes des productions de l’année, qui ne peuvent être mesurées qu’en fin de cycle de production).

Suite au caractère exceptionnel des pluies et inondations du 28 mai au 03 juin 2016, le Ministère de l’agriculture a accordé la reconnaissance de calamité à cet épisode météorologique.

L’arrêté ministériel N° 2016-07-26_77.RI du 05 août 2016 de reconnaissance de cette calamité a été envoyé en mairie pour publication. Cet arrêté va permettre l’attribution d’indemnisations selon la procédure des calamités agricoles. Tout le département est éligible. La reconnaissance ne porte pas à ce stade sur les pertes de récoltes de l’année mais uniquement sur des pertes de fonds, c’est-à-dire des pertes concernant :

  • la destruction de certaines cultures pérennes (artichaut, asperge, rhubarbe, plant de fraisiers, lavande et thym) et des dommages aux sols maraîchers,
  • des dommages au sol de centres équestres,
  • des dommages aux ruches d’apiculteurs professionnels, en extérieur, suite aux inondations.

Le dossier de demande d’indemnisation est téléchargeable sur le site des services de l’État dans le département à l’adresse suivante : http://www.seine-et-marne.gouv.fr/P... Il sera à retourner directement à la DDT de Seine-et-Marne dans le délai de trente jours à compter de l’affichage en mairie de l’arrêté de reconnaissance, délai de rigueur fait le 29 septembre 2016.

M. MONTARD de la DDT, chargé de cette procédure, est disponible au 01.60.56.70.89 pour compléter votre information le cas échéant.

Publications

Arrêté de reconnaissance de calamité agricole septembre 2016 PDF - 783.2 ko
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